Les garanties, classées par ce qui les rend obligatoires
La plupart des sites d’assurance listent des contrats. Celui-ci les classe par régime : d’abord ce qu’un texte impose, ensuite ce qu’un bail ou un donneur d’ordre réclame, enfin ce qui relève d’un arbitrage. C’est le seul classement qui change quelque chose à votre situation.
| Garantie | Régime | Ce qui la déclenche |
|---|---|---|
| Responsabilité civile professionnelle | Obligation légale | pour certaines professions seulement : profession par profession, jamais en bloc |
| Assurance décennale | Obligation légale | pour tout constructeur d’ouvrage, quelle que soit sa forme juridique |
| Multirisque professionnelle | Obligation par contrat | l’obligation d’assurer un local loué vient du bail, jamais de la loi |
| Mutuelle et prévoyance | Obligation légale | dès qu’il y a un salarié : jamais pour l’indépendant seul |
| Protection juridique | Garantie facultative | elle ne figure dans aucune des obligations d’assurance recensées sur ce site |
| Flotte et véhicules | Obligation légale | pour tout véhicule terrestre à moteur, sans exception d’usage |
Responsabilité civile professionnelle
Elle répare les dommages causés à un tiers dans l’exercice du métier. Obligatoire pour les professions réglementées, réclamée par contrat presque partout ailleurs.
Assurance décennale
Obligation d’assurance pour quiconque construit. Dix ans à compter de la réception, et une sanction pénale en cas de défaut.
Multirisque professionnelle
Le contrat qui protège les locaux, le matériel et les stocks. Aucun texte ne l’impose ; le bail commercial, lui, l’exige presque toujours.
Mutuelle et prévoyance
Obligation de l’employeur envers ses salariés, avec une participation minimale de la moitié de la cotisation. Sans salarié, l’obligation n’existe pas.
Protection juridique
Elle accompagne l’entreprise dans ses litiges. Aucune obligation légale recensée ici ne la vise : elle se choisit, elle ne se subit pas.
Flotte et véhicules
Obligation d’assurance de responsabilité civile pour tout véhicule terrestre à moteur, y compris ceux de l’entreprise.
L’autre entrée : par le métier
Un contrat ne dit rien tant qu’on ne sait pas à qui il s’applique. Si vous ne savez pas par quelle garantie commencer, prenez le problème par votre activité : c’est elle qui décide.