Consultant, freelance : aucune loi ne vous impose la RC pro, vos clients si
Sur cette page, la première colonne est vide, et il faut le dire tel quel plutôt que de meubler. Le conseil, le développement, le graphisme, la rédaction, la formation, la gestion de projet ne relèvent d’aucune obligation légale d’assurance de responsabilité civile professionnelle. Ce qui contraint réellement ces métiers se trouve dans la deuxième colonne.
Les trois régimes, pour cette activité
Ce que la loi impose
- Assurance du véhicule utilisé pour l’activité : Seule obligation d’assurance qui s’applique par défaut : la responsabilité civile de tout véhicule terrestre à moteur. Source : article L.211-1 du code des assurances
Ce qu’on vous impose par contrat
- L’attestation RC pro exigée avant la mission : Grands comptes, ESN, agences, collectivités et plateformes de mise en relation la demandent avant la signature. Sans elle, la mission ne démarre pas : quel que soit l’état du droit.
- Les montants de garantie du contrat-cadre : Un contrat-cadre fixe souvent un plancher de garantie par sinistre et par année. Il se lit avant de souscrire, pas après.
- Les clauses de propriété intellectuelle et de confidentialité : Elles élargissent la responsabilité contractuelle et méritent d’être confrontées aux exclusions du contrat d’assurance.
Ce qui reste à votre main
- Protection juridique : Le risque dominant du freelance est l’impayé, pas la mise en cause. Cette garantie vise ce terrain-là.
- Garantie du matériel professionnel : Portable, écran, équipement de captation : un contrat d’habitation ne les couvre pas d’office pour un usage professionnel.
- Prévoyance individuelle : Sans salarié, la mutuelle d’entreprise ne s’applique pas ; la couverture relève d’un contrat individuel, éventuellement dans le cadre Madelin.
Pourquoi la première colonne reste vide
Il n’existe aucune obligation générale d’assurance de responsabilité civile professionnelle. Elle existe activité par activité, pour des professions réglementées désignées par un texte : professionnels de santé libéraux, avocats, agents immobiliers, architectes, intermédiaires en assurance.
Le conseil, le développement logiciel, la communication et la formation ne figurent dans aucune de ces listes. Un site qui vous dit le contraire vous vend une peur, pas une information.
L’exigence contractuelle, elle, est très concrète
Dans la pratique, un freelance qui travaille avec des entreprises structurées produit son attestation aussi souvent que son Kbis. Elle est réclamée au référencement fournisseur, à la signature du contrat-cadre, parfois à chaque renouvellement annuel.
Deux différences importantes avec une obligation légale. La première : le niveau de garantie est négociable, et il est souvent surdimensionné par rapport au risque réel de la mission. La seconde : il n’y a pas de sanction pénale, seulement une mission qui ne démarre pas : ce qui, économiquement, suffit largement.
Le périmètre déclaré compte plus que l’intitulé
« Consultant » ne veut rien dire pour un assureur. Ce qui compte est la description de la prestation : conseil en organisation, développement d’applications, gestion d’infrastructure, formation, production de contenus. Chaque intitulé emporte un risque différent et se déclare séparément.
Un freelance qui a démarré en conseil et qui livre désormais du code sans l’avoir signalé travaille en dehors du périmètre garanti. La modification se demande à l’intermédiaire, elle ne se déduit pas.
Les garanties à examiner en premier
Responsabilité civile professionnelle
Elle répare les dommages causés à un tiers dans l’exercice du métier. Obligatoire pour les professions réglementées, réclamée par contrat presque partout ailleurs.
Protection juridique
Elle accompagne l’entreprise dans ses litiges. Aucune obligation légale recensée ici ne la vise : elle se choisit, elle ne se subit pas.
Multirisque professionnelle
Le contrat qui protège les locaux, le matériel et les stocks. Aucun texte ne l’impose ; le bail commercial, lui, l’exige presque toujours.
Les questions de ce métier
Un freelance est-il obligé d’avoir une RC pro ?
Aucun texte ne l’impose aux métiers du conseil et du numérique : l’obligation légale n’existe que pour des professions réglementées désignées une par une. En revanche, la plupart des donneurs d’ordre l’exigent par contrat avant le démarrage de la mission.
Mon client demande une garantie très élevée : est-ce normal ?
C’est fréquent, et c’est contractuel : un contrat-cadre fixe librement ses planchers de garantie, sans rapport nécessaire avec le risque de votre mission. Comme il s’agit d’une exigence de contrat et non d’une obligation légale, elle peut se discuter : ce qu’une obligation légale ne permet jamais.
Je travaille depuis chez moi : mon assurance habitation suffit-elle ?
Elle ne couvre pas d’office le matériel utilisé à titre professionnel, ni votre responsabilité liée aux prestations rendues. Ce sont deux points distincts, à faire vérifier séparément plutôt qu’à supposer inclus.