RC pro : qui doit l’avoir, et qui se la voit réclamer
C’est la garantie sur laquelle circule le plus d’approximations. On lit partout que la RC pro serait obligatoire pour toute entreprise : c’est faux, et aucun texte ne l’impose de manière générale. Elle est en revanche obligatoire, profession par profession, pour un ensemble d’activités réglementées : et réclamée par contrat dans une grande partie des autres.
- Obligation légale : pour certaines professions seulement : profession par profession, jamais en bloc
Ce que cette garantie couvre, et ce qu’elle ne couvre pas
Ce qui est couvert
- les dommages corporels, matériels et immatériels causés à un client, à un fournisseur ou à un tiers pendant la prestation
- les conséquences d’une erreur, d’une omission ou d’un manquement dans l’exécution du travail confié
- les frais de défense engagés quand la responsabilité de l’entreprise est mise en cause
Ce qui ne l’est pas
- les dommages aux biens de l’entreprise elle-même : cela relève d’un contrat de dommages aux biens
- les désordres relevant de la responsabilité décennale d’un constructeur, qui a son propre régime
- une activité qui n’a pas été déclarée au contrat : c’est la première cause de refus d’indemnisation
Il n’existe aucune obligation générale de RC pro
Le point de départ est là, et il est contre-intuitif : aucun texte n’impose la responsabilité civile professionnelle à « toute entreprise ». L’obligation existe activité par activité, dans le texte qui régit chaque profession. Un consultant en organisation, un graphiste, un développeur ne relèvent d’aucun de ces textes.
Ce qui suit n’est donc pas une liste de recommandations. C’est la liste des professions pour lesquelles une obligation d’assurance de responsabilité civile professionnelle est écrite dans la loi.
Les professions pour lesquelles la loi l’impose
- Professionnels de santé exerçant à titre libéral : article L.1142-2 du code de la santé publique.
- Avocats : loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 27.
- Agents immobiliers : loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet, article 3. L’assurance conditionne la détention de la carte professionnelle.
- Architectes : loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, article 16.
- Intermédiaires en assurance, courtiers et agents : article L.512-6 du code des assurances.
Cette liste est celle des obligations vérifiées pour ce site. Une profession réglementée qui n’y figure pas peut relever d’un texte propre : c’est précisément ce qu’un courtier vérifie sur votre situation.
Sans texte de loi, l’exigence vient du contrat
Quand aucune loi ne l’impose, la RC pro est très souvent réclamée par écrit. Elle apparaît dans les conditions d’un donneur d’ordre, dans un dossier de candidature à un marché public, dans un bail commercial, dans les conditions générales d’une plateforme d’intermédiation.
La différence compte, et il faut la tenir : dans ce cas de figure, l’attestation n’est pas exigée par la loi, elle est exigée par celui qui vous confie le travail. Le résultat pratique est le même : pas d’attestation, pas de contrat : mais le fondement n’est pas de même nature, et la sanction non plus.
RC exploitation, RC professionnelle : deux choses différentes
C’est la confusion la plus fréquente chez les dirigeants qui pensent déjà être couverts. La responsabilité civile d’exploitation vise les dommages causés du fait de la vie de l’entreprise : un client qui glisse dans le magasin, un outil qui abîme un mobilier pendant une intervention. La responsabilité civile professionnelle vise les dommages causés par le travail lui-même : un conseil erroné, un calcul faux, un dossier mal monté.
Un contrat multirisque peut porter la première sans porter la seconde. Vérifier laquelle des deux figure au contrat vaut mieux que supposer que les deux y sont.
Les métiers que cette garantie vise en premier
Consultant et freelance
La colonne « obligation légale » est vide, et c’est un fait, pas un oubli. Tout se joue dans la colonne du contrat.
Profession libérale
Il n’y a pas une obligation des professions libérales, mais une obligation par profession réglementée, dans son propre texte.
Auto-entrepreneur
Le statut ne crée aucune dispense. C’est l’activité exercée qui décide, et elle décide durement dès qu’il y a du bâtiment.
Les questions posées sur cette garantie
La RC pro est-elle obligatoire ?
Pas pour toutes les entreprises : aucun texte ne l’impose de façon générale. Elle est obligatoire pour des professions désignées une par une : professionnels de santé libéraux (article L.1142-2 du code de la santé publique), avocats, agents immobiliers, architectes, intermédiaires en assurance. En dehors de ces cas, elle relève de ce que votre donneur d’ordre ou votre bailleur exige par contrat.
Mon multirisque professionnelle contient-elle déjà une RC pro ?
Parfois, mais pas toujours, et rarement au même niveau. Beaucoup de contrats portent une responsabilité civile d’exploitation : les dommages causés du fait de l’activité : sans porter la responsabilité civile professionnelle, qui vise les conséquences du travail rendu. Ce sont deux garanties distinctes : les chercher séparément dans le contrat évite une mauvaise surprise au moment du sinistre.
Que se passe-t-il si mon activité réelle ne correspond pas à celle déclarée ?
La garantie s’applique aux activités déclarées au contrat, pas à celles réellement exercées. Un artisan qui a déclaré de la pose de cloisons et qui touche à l’électricité, un consultant qui a déclaré du conseil et qui livre du développement, s’exposent à un refus de prise en charge sur la partie non déclarée. Toute évolution d’activité se signale.