Multirisque professionnelle : aucune loi ne l’impose, votre bail si
Sur cette garantie, l’erreur consiste à confondre deux choses qui se ressemblent de loin. Aucune obligation légale générale de souscrire une multirisque professionnelle n’existe. Ce qui existe, et qui explique que presque tout le monde en ait une, c’est une obligation d’origine contractuelle : celle que le bail commercial fait peser sur le locataire.
- Obligation par contrat : l’obligation d’assurer un local loué vient du bail, jamais de la loi
Ce que cette garantie couvre, et ce qu’elle ne couvre pas
Ce qui est couvert
- les locaux professionnels, l’aménagement et le matériel qu’ils abritent
- les stocks et les marchandises, selon les montants déclarés au contrat
- les événements classiques du risque bâtiment : incendie, dégât des eaux, vol, bris de glace, selon les garanties retenues
Ce qui ne l’est pas
- la responsabilité liée au travail rendu, qui relève de la responsabilité civile professionnelle
- les dommages relevant de la responsabilité décennale d’un constructeur
- les véhicules de l’entreprise, qui ont leur propre obligation d’assurance
Ce qui est faux : « la multirisque pro est obligatoire »
La formule circule, y compris sur des sites de professionnels. Elle est inexacte : il n’existe pas d’obligation légale générale de souscrire une assurance multirisque professionnelle, et rien ne permet de l’écrire.
Ce qui rend l’assurance multirisque professionnelle quasi universelle est d’une autre nature, et cette autre nature change tout : elle est négociable, elle se lit dans un document que vous avez signé, et son étendue dépend de ce que ce document dit.
Ce qui est vrai : le bail commercial l’exige
Un bail commercial impose en pratique au locataire d’assurer les locaux qu’il occupe. C’est une obligation contractuelle : elle vient du bail, pas du code. Le bailleur en tire le droit d’exiger une attestation, souvent chaque année.
Conséquence directe : la bonne question n’est pas « suis-je obligé ? » mais « qu’est-ce que mon bail exige exactement ? ». Le niveau de garantie, les biens à couvrir et parfois la renonciation à recours y sont écrits noir sur blanc.
Ce que le donneur d’ordre ajoute par-dessus
Le bail n’est pas la seule source d’exigence contractuelle. Un client important, un marché public, une franchise ou une plateforme peuvent imposer des couvertures et des montants de garantie précis, parfois supérieurs à ce que le bail demande.
Ces exigences se cumulent sans se remplacer. Une entreprise qui répond à un appel d’offres découvre souvent à cette occasion que son contrat, suffisant pour le bailleur, ne l’est pas pour le donneur d’ordre.
Les métiers que cette garantie vise en premier
Les questions posées sur cette garantie
La multirisque professionnelle est-elle obligatoire ?
Non, aucun texte ne l’impose de manière générale. En revanche, le bail commercial impose en pratique d’assurer les locaux loués, et cette obligation-là est contractuelle : elle vient du bail. Un professionnel qui travaille chez lui ou chez ses clients, sans local loué, n’est pas dans ce cas de figure.
Elle remplace la RC pro ?
Non. Une multirisque protège les biens de l’entreprise et porte souvent une responsabilité civile d’exploitation. Elle ne porte pas nécessairement la responsabilité civile professionnelle, qui vise les conséquences du travail rendu. Les deux se vérifient séparément dans les conditions particulières.
Je travaille de chez moi, suis-je concerné ?
L’obligation qui découle du bail commercial ne vous concerne pas s’il n’y a pas de bail commercial. Reste la question du matériel professionnel entreposé au domicile, que l’assurance habitation ne couvre pas toujours au titre d’un usage professionnel : c’est un point à faire vérifier plutôt qu’à supposer.