Artisan du bâtiment : trois garanties de durées différentes, à ne pas confondre
Un artisan du bâtiment vit sous trois horloges qui ne tournent pas à la même vitesse. Un an pour le parfait achèvement, deux ans pour le bon fonctionnement, dix ans pour la décennale. Les confondre, c’est se croire couvert là où on ne l’est plus, ou payer pour un risque déjà éteint.
Les trois régimes, pour cette activité
Ce que la loi impose
- Assurance décennale : Obligation d’assurance pour tout constructeur d’ouvrage. Elle court dix ans à compter de la réception des travaux et vise les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Source : articles L.241-1 du code des assurances, 1792 et 1792-4-1 du code civil
- Justification sur les devis et les factures : Le constructeur doit justifier de son assurance sur ses documents commerciaux. Ce n’est pas une pièce à produire en cas de litige, c’est une mention permanente. Source : article L.243-2 du code des assurances
- Assurance des véhicules et engins immatriculés : La responsabilité civile est obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur, utilitaires et engins de chantier immatriculés compris. Source : article L.211-1 du code des assurances
- Complémentaire santé collective, dès le premier salarié : Tout employeur de droit privé doit proposer une couverture complémentaire santé à ses salariés et en financer au moins la moitié. Source : article L.911-7 du code de la sécurité sociale
Ce qu’on vous impose par contrat
- L’attestation exigée avant l’ouverture du chantier : Maîtres d’ouvrage, architectes, entreprises générales et assureurs dommages-ouvrage réclament l’attestation décennale à jour, avec la liste exacte des activités garanties.
- Les niveaux de garantie d’un marché public : Un dossier de candidature fixe souvent des montants de garantie et des couvertures qui vont au-delà du minimum légal.
Ce qui reste à votre main
- Garantie du matériel et de l’outillage : Le vol dans un utilitaire ou sur le chantier relève d’une garantie distincte, plafonnée et conditionnée.
- Protection juridique : Impayés, désaccords sur la réception, litiges de voisinage de chantier : elle n’est imposée par aucune obligation recensée ici.
Un an, deux ans, dix ans : la carte des durées
La garantie de parfait achèvement couvre, pendant un an après la réception, tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage : article 1792-6 du code civil. Elle ne trie pas selon la gravité : ce qui est signalé se reprend.
La garantie de bon fonctionnement, dite biennale, couvre pendant deux ans les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage : article 1792-3 du code civil. Un volet roulant, un radiateur, une robinetterie relèvent de cette catégorie.
La garantie décennale couvre pendant dix ans, à compter de la réception, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou l’affectent au point de le rendre impropre à sa destination : articles 1792 et 1792-4-1 du code civil.
La dommages-ouvrage n’est pas votre obligation
Elle revient dans toutes les conversations de chantier et elle est régulièrement attribuée à l’entreprise qui exécute. L’article L.242-1 du code des assurances la fait peser sur le maître d’ouvrage, c’est-à-dire sur celui qui fait construire.
Sa fonction est de préfinancer les réparations sans attendre qu’un tribunal ait désigné un responsable. Elle ne remplace donc pas votre décennale, et votre décennale ne dispense pas votre client de la sienne.
Les activités garanties, ligne par ligne
Une attestation décennale ne dit pas « bâtiment ». Elle liste des activités précises, et la garantie s’arrête à cette liste. Un plaquiste qui accepte de reprendre une étanchéité, un plombier qui pose un plancher chauffant sortent du périmètre si l’activité n’y figure pas.
C’est le point le plus vérifiable de tout le dossier : la liste des activités du contrat se compare, ligne à ligne, avec ce que l’entreprise fait réellement sur ses cinq derniers chantiers.
Les garanties à examiner en premier
Assurance décennale
Obligation d’assurance pour quiconque construit. Dix ans à compter de la réception, et une sanction pénale en cas de défaut.
Flotte et véhicules
Obligation d’assurance de responsabilité civile pour tout véhicule terrestre à moteur, y compris ceux de l’entreprise.
Mutuelle et prévoyance
Obligation de l’employeur envers ses salariés, avec une participation minimale de la moitié de la cotisation. Sans salarié, l’obligation n’existe pas.
Les questions de ce métier
La garantie décennale et la dommages-ouvrage, est-ce la même chose ?
Non, et elles ne pèsent pas sur les mêmes épaules. La décennale est l’assurance obligatoire du constructeur, prévue par l’article L.241-1 du code des assurances. La dommages-ouvrage relève de l’article L.242-1 du même code et pèse sur le maître d’ouvrage : elle sert à préfinancer les réparations sans attendre une décision de justice.
Combien de temps après la réception suis-je engagé ?
Trois durées se superposent. Un an pour la garantie de parfait achèvement, qui couvre tous les désordres signalés (article 1792-6 du code civil). Deux ans pour la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables (article 1792-3). Dix ans pour la garantie décennale, à compter de la réception (article 1792-4-1).
Mon attestation couvre-t-elle toutes mes activités ?
Uniquement celles qui y sont listées. La garantie s’arrête à la liste des activités déclarées au contrat : une activité exercée mais non déclarée n’est pas couverte. C’est la vérification la plus rentable à faire, et elle prend quelques minutes.