Auto-entrepreneur : ce que le statut ne dispense pas de faire
C’est la croyance la plus répandue et la plus coûteuse : « je suis auto-entrepreneur, ça ne me concerne pas ». Le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal et social. Il ne dit rien des obligations d’assurance, qui naissent de l’activité exercée et non de la forme choisie pour l’exercer.
Les trois régimes, pour cette activité
Ce que la loi impose
- Assurance décennale, si vous construisez : L’obligation vise toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée, c’est-à-dire toute personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Le statut n’entre pas dans cette définition : il ne crée donc aucune dispense. Source : articles L.241-1 du code des assurances et 1792-1 du code civil
- RC pro, si votre activité est réglementée : Certaines activités portent leur propre obligation d’assurance de responsabilité civile professionnelle, indépendamment du régime social. C’est le cas notamment des professionnels de santé libéraux et des intermédiaires en assurance. Source : articles L.1142-2 du code de la santé publique et L.512-6 du code des assurances
- Assurance du véhicule utilisé : Tout véhicule terrestre à moteur doit être couvert en responsabilité civile, y compris celui qui sert à l’activité. Source : article L.211-1 du code des assurances
Ce qu’on vous impose par contrat
- L’attestation RC pro réclamée par le donneur d’ordre : Hors activité réglementée, c’est le client qui l’exige : conditions d’un donneur d’ordre, dossier de marché, conditions générales d’une plateforme. Pas d’attestation, pas de mission.
- La couverture demandée par un bailleur : Un local loué appelle une assurance des locaux, et l’obligation vient du bail signé, pas d’un texte de loi.
Ce qui reste à votre main
- Protection juridique : Utile face aux impayés et aux litiges de prestation. Elle n’est imposée par aucune des obligations recensées ici.
- Garanties du matériel professionnel : L’ordinateur, l’outillage ou le stock entreposés au domicile ne sont pas couverts d’office par un contrat d’habitation au titre d’un usage professionnel.
La décennale s’applique au premier chantier
C’est le point le plus dur du statut, et celui qui produit le plus de dossiers impossibles à rattraper. Un auto-entrepreneur qui pose des cloisons, refait une salle d’eau, monte une véranda ou installe un chauffage relève de la responsabilité décennale au même titre qu’une entreprise de vingt salariés.
La raison tient en une phrase : l’obligation naît de l’activité de construction, pas de la forme juridique. L’article 1792-1 du code civil définit le constructeur par le contrat qui le lie au maître d’ouvrage, jamais par sa taille ni par son régime.
La sanction du défaut d’assurance est pénale : six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, selon l’article L.243-3 du code des assurances. Elle s’ajoute à la charge des réparations, qui reste sur les fonds propres pendant dix ans après chaque réception.
Hors bâtiment, la loi se tait : pas vos clients
Un auto-entrepreneur qui fait du graphisme, du conseil, de la rédaction ou du développement ne relève d’aucune obligation générale de RC pro : aucun texte ne l’impose à toute entreprise. Cela ne veut pas dire qu’il travaillera sans.
L’exigence remonte alors du contrat : une agence qui sous-traite, une entreprise qui référence ses prestataires, une plateforme qui encadre ses missions demandent l’attestation avant la première facture. La contrainte est réelle, sa nature est différente : et elle se négocie parfois, ce qu’une obligation légale ne permet jamais.
Déclarer ce que vous faites vraiment
Le multi-activité est la norme chez les indépendants et le piège classique du contrat. La garantie s’applique aux activités déclarées, pas à celles exercées. Un auto-entrepreneur déclaré en « travaux de peinture » qui accepte une reprise d’électricité sort du périmètre couvert sans s’en apercevoir.
Le réflexe utile : relire la liste des activités déclarées au contrat à chaque évolution de l’offre, et la faire modifier avant d’accepter la mission, pas après.
Les garanties à examiner en premier
Assurance décennale
Obligation d’assurance pour quiconque construit. Dix ans à compter de la réception, et une sanction pénale en cas de défaut.
Responsabilité civile professionnelle
Elle répare les dommages causés à un tiers dans l’exercice du métier. Obligatoire pour les professions réglementées, réclamée par contrat presque partout ailleurs.
Flotte et véhicules
Obligation d’assurance de responsabilité civile pour tout véhicule terrestre à moteur, y compris ceux de l’entreprise.
Les questions de ce métier
Le statut d’auto-entrepreneur dispense-t-il de la décennale ?
Non. L’obligation d’assurance décennale naît de l’activité de construction, pas de la forme juridique. Elle vise toute personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, au sens de l’article 1792-1 du code civil, et repose sur l’article L.241-1 du code des assurances. Le régime de la micro-entreprise ne crée aucune dispense.
Dois-je une RC pro si je fais du conseil ou du graphisme ?
Pas au titre d’une obligation légale : aucun texte n’impose la responsabilité civile professionnelle à toute entreprise. En pratique, la plupart des donneurs d’ordre et des plateformes la réclament par contrat avant de confier une mission.
Je n’ai pas de salarié : suis-je concerné par la mutuelle d’entreprise ?
Non. L’obligation de l’article L.911-7 du code de la sécurité sociale vise l’employeur et ses salariés. Sans salarié, elle ne s’applique pas ; votre couverture santé relève d’un contrat individuel, éventuellement dans le cadre Madelin ouvert aux travailleurs non salariés.