Mutuelle d’entreprise : l’obligation apparaît avec le premier salarié
C’est l’obligation la plus facile à dater et la plus souvent mal placée. Elle ne pèse pas sur l’entreprise en tant que telle : elle pèse sur l’employeur, et elle vise ses salariés. Un indépendant qui travaille seul n’est pas concerné, quel que soit son chiffre d’affaires.
- Obligation légale : dès qu’il y a un salarié : jamais pour l’indépendant seul
Ce que cette garantie couvre, et ce qu’elle ne couvre pas
Ce qui est couvert
- une couverture complémentaire santé collective proposée à l’ensemble des salariés
- une participation de l’employeur au moins égale à la moitié de la cotisation
- le cadre posé par l’article L.911-7 du code de la sécurité sociale
Ce qui ne l’est pas
- le dirigeant non salarié, dont la couverture santé relève d’un contrat individuel
- le travailleur indépendant sans salarié, hors du champ de l’obligation
- la prévoyance lourde : arrêt de travail, invalidité, décès : qui obéit à d’autres règles
L’obligation vise l’employeur, pas l’entreprise
L’article L.911-7 du code de la sécurité sociale impose à tout employeur de droit privé de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés. Le texte est issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi, qui transpose l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, et il s’applique depuis le 1er janvier 2016.
C’est ce qu’on appelle couramment la mutuelle entreprise obligatoire. Le déclencheur est l’embauche, pas la création de la société. Une société sans salarié n’a pas d’obligation de ce type ; la même société qui recrute son premier salarié l’a immédiatement.
La moitié de la cotisation est à la charge de l’employeur
Le II de l’article L.911-7 fixe la participation minimale de l’employeur à 50 % de la cotisation. C’est un plancher, pas un plafond : un accord de branche ou un accord d’entreprise peut aller au-delà, jamais en deçà.
C’est aussi la raison pour laquelle la mutuelle entreprise obligatoire remonte souvent au moment d’une première embauche : il s’agit d’un coût récurrent, à intégrer au calcul du poste et non à découvrir après la signature du contrat de travail.
L’indépendant sans salarié relève d’une autre logique
Un travailleur indépendant qui n’emploie personne n’entre pas dans le champ de cette obligation. Sa couverture santé relève d’un contrat individuel, éventuellement souscrit dans le cadre Madelin ouvert aux travailleurs non salariés.
La distinction se joue sur le statut, pas sur l’activité : un artisan seul et le même artisan employant un apprenti ne sont pas dans la même situation au regard de ce texte.
Les métiers que cette garantie vise en premier
Commerce et magasin
Le stock et les locaux dominent le risque, mais ce sont le bail et le contrat de travail qui créent les obligations.
Restaurant et métiers de bouche
Deux déclencheurs concrets : la signature du bail et la première embauche. Le reste se choisit.
Artisan du bâtiment
L’obligation décennale domine tout. Autour d’elle, deux autres garanties de construction, de durées et de portées différentes.
Les questions posées sur cette garantie
Je suis seul dans mon entreprise, dois-je souscrire une mutuelle d’entreprise ?
Non. L’obligation de l’article L.911-7 du code de la sécurité sociale vise l’employeur et ses salariés. Sans salarié, elle ne s’applique pas. Votre couverture santé relève alors d’un contrat individuel, éventuellement dans le cadre Madelin ouvert aux travailleurs non salariés.
Quelle part dois-je financer ?
Au moins la moitié de la cotisation, selon le II de l’article L.911-7 du code de la sécurité sociale. Certains accords de branche imposent davantage : c’est la convention collective applicable qu’il faut lire avant de fixer le niveau de participation.
Depuis quand cette obligation existe-t-elle ?
Depuis le 1er janvier 2016. Elle est issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi, qui transpose l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013.