Assurance décennale : dix ans de responsabilité, dès le premier chantier
C’est l’obligation la plus large et la plus mal comprise du bâtiment. Elle ne dépend ni de la taille de l’entreprise, ni du statut choisi, ni du montant du chantier : elle naît de l’activité de construction elle-même. Un premier chantier suffit à l’enclencher.
- Obligation légale : pour tout constructeur d’ouvrage, quelle que soit sa forme juridique
Ce que cette garantie couvre, et ce qu’elle ne couvre pas
Ce qui est couvert
- les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage
- les dommages qui affectent l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement au point de le rendre impropre à sa destination
- la période de dix ans qui court à compter de la réception des travaux
Ce qui ne l’est pas
- les désordres apparents signalés dans l’année de la réception : ils relèvent de la garantie de parfait achèvement
- les éléments d’équipement dissociables, couverts deux ans au titre de la garantie de bon fonctionnement
- la dommages-ouvrage, qui pèse sur le maître d’ouvrage et non sur l’entreprise qui exécute
Qui est « constructeur » au sens du texte
L’obligation d’assurance décennale est posée par l’article L.241-1 du code des assurances : elle vise toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée. Reste à savoir qui est concerné : l’article 1792-1 du code civil répond, et sa définition est large.
Est constructeur l’architecte, l’entrepreneur, le technicien, et plus généralement toute personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Autrement dit : celui à qui l’on confie des travaux par contrat. La forme de l’entreprise n’entre pas dans la définition.
La portée exacte de la garantie
L’article 1792 du code civil délimite ce qui est couvert. Deux cas : les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage, et ceux qui l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement au point de le rendre impropre à sa destination.
« Impropre à sa destination » est la formule qui fait la différence entre un désordre esthétique et un désordre décennal. Une infiltration qui rend une pièce inhabitable entre dans le champ. Une finition ratée qui n’empêche pas d’occuper les lieux n’y entre pas.
L’attestation se produit, elle ne se range pas dans un tiroir
L’article L.243-2 du code des assurances demande au constructeur de justifier de son assurance sur ses devis et sur ses factures. Ce n’est donc pas une pièce à sortir en cas de litige : c’est une mention qui figure sur les documents commerciaux courants.
C’est aussi ce qui rend le défaut d’assurance visible bien avant le sinistre. Un maître d’ouvrage attentif, un architecte, un assureur dommages-ouvrage le voient sur le devis.
Ce que coûte le défaut d’assurance
L’article L.243-3 du code des assurances prévoit six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. La sanction est pénale, ce qui la distingue de la simple perte d’un marché.
À cela s’ajoute la conséquence économique, souvent la plus lourde : sans assurance, l’entreprise répond des réparations sur ses fonds propres pendant dix ans après chaque réception.
Les métiers que cette garantie vise en premier
Les questions posées sur cette garantie
Un auto-entrepreneur du bâtiment est-il concerné ?
Oui. L’obligation naît de l’activité de construction, pas de la forme juridique : le régime de la micro-entreprise ne crée aucune dispense. Dès lors qu’on est lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage au sens de l’article 1792-1 du code civil, l’assurance de l’article L.241-1 du code des assurances s’applique.
À partir de quand courent les dix ans ?
À compter de la réception des travaux, selon l’article 1792-4-1 du code civil. La réception est donc l’acte qui fixe le point de départ : c’est elle qu’il faut dater avec soin, pas la fin du chantier ni la dernière facture.
Faut-il une décennale pour de la rénovation, ou seulement pour du neuf ?
La question n’est pas neuf ou existant, mais ouvrage ou non. La responsabilité décennale peut être engagée sur des travaux réalisés sur un bâtiment existant dès lors qu’ils constituent un ouvrage au sens des textes. C’est un point qui s’apprécie au cas par cas et qui mérite d’être posé au professionnel avant la signature du devis.