Vérifier qu’un intermédiaire en assurance est bien immatriculé
Publié le 24 juillet 2026 · 2 min de lecture
Toute personne qui vous propose, vous conseille ou vous vend un contrat d’assurance exerce une activité réglementée. Cette activité suppose une immatriculation, et cette immatriculation se vérifie. C’est le contrôle le plus rapide que vous puissiez faire avant d’engager une discussion.
Ce que dit le texte
L’article L.512-1 du code des assurances pose le principe : l’intermédiation en assurance est réglementée, et tout intermédiaire doit être immatriculé au registre unique tenu par l’ORIAS.
Cette immatriculation n’est pas une formalité décorative. Elle conditionne le droit d’exercer, et elle s’accompagne d’obligations propres à l’intermédiaire : dont, précisément, une obligation d’assurance de responsabilité civile professionnelle posée par l’article L.512-6 du même code.
Où ce site se situe, exactement
Autant l’écrire noir sur blanc, puisque c’est la question qui vient naturellement ici. Assurance Pro Toulouse n’est pas un intermédiaire en assurance. Le site ne commercialise aucun contrat, ne délivre aucun conseil personnalisé, n’est pas immatriculé à l’ORIAS et ne se présente pas comme un cabinet de courtage.
Sa fonction est la mise en relation : il transmet une demande à un courtier immatriculé, et c’est ce courtier qui exerce l’activité réglementée. C’est aussi lui qui vous remet les informations et les documents que la réglementation prévoit.
Les trois questions à poser à un interlocuteur
- Sous quel numéro êtes-vous immatriculé ? Un intermédiaire le communique sans difficulté ; l’hésitation est en soi une réponse.
- À quel titre intervenez-vous ? Courtier, agent général, mandataire : le statut détermine la nature du lien avec les assureurs et la façon dont les propositions sont construites.
- Quels assureurs interrogez-vous ? Un intermédiaire qui compare et un intermédiaire lié à une seule compagnie ne rendent pas le même service, et aucun des deux n’est illégitime.
Ce que ça change pour vous
Un intermédiaire immatriculé est soumis à des obligations d’information et de conseil, et il est lui-même assuré pour sa responsabilité professionnelle. En cas de manquement, il existe donc un cadre : ce qui n’est pas le cas face à une personne qui exerce hors registre.
C’est aussi la raison pour laquelle ce site s’arrête à la mise en relation. Dire ce que la loi impose selon un métier relève de l’information ; dire quel contrat souscrire relève du conseil, et le conseil appartient à l’intermédiaire. La page sur les professions pour lesquelles la RC pro est obligatoire illustre cette frontière : les intermédiaires en assurance y figurent, avec leur propre obligation.